Publiée au Journal Officiel le 9 novembre dernier, la loi énergie climat a pour objectif de répondre à « l’urgence écologique et climatique ». Elle prévoit d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 en France. A l’heure où le confort thermique est au cœur des préoccupations, quels seront les impacts sur les bâtiments ? Décryptage.

Faciliter le développement des énergies renouvelables

Avec la loi énergie/climat, les nouvelles constructions dont l’emprise au sol est supérieure à 1000 m² seront autorisées à condition qu’elles intègrent un procédé de production d’énergie renouvelable.

Selon l’article 47 de la loi, deux processus peuvent être mise en place :

  • Soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité.
  • Soit tout autre dispositif aboutissant au même résultat.

La loi énergie climat met également en lumière une extension du régime de l’autoconsommation collective. Dans certains cas mentionnés à l’article 40, une communauté d’énergie renouvelable est autorisée à :

  • Produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des contrats d’achats d’électricité renouvelable
  • Partager, au sein de la communauté, l’énergie renouvelable produite par les unités de production détenues par ladite communauté
  • Accéder à tous les marchés de l’énergie pertinents, directement ou par l’intermédiaire d’un agrégateur

Précision tout de même, ces communautés ne peuvent pas détenir ou exploiter un réseau de distribution.

la politique énergétique nationale révisée tous les 5 ans

L’article 2 prévoit d’adopter avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi qui détermine les objectifs et fixe les priorités d’actions de la politique énergétique nationale. Cette loi devra être compatible avec la Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) et la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et fixera notamment :

  • Les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale et les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire fossile
  • Les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur
  • Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment

Le calcul des consommations énergétiques revu à partir de 2022

A partir de 2022, la méthode de calcul du Diagnostic de Performance Énergétique va évoluer. Désormais le DPE intégrera les consommations en énergie finale et primaire. Il est également prévu que les dépenses théoriques de l’ensemble des usages (eau chaude, chauffage…) soient affichées sur les annonces de vente et de location ainsi que sur les contrats.

 

Pour consulter le texte de loi rendez-vous sur le site du Senat