Les installations soumises à quotas d’émission de gaz à effet de serre sont désormais éligibles aux certificats d’économies d’énergie (CEE) ! Un décret paru au Journal Officiel le 22 septembre dernier précise les contours des modalités d’application du dispositif. Décryptage.

Que sont les certificats d’économies d’énergies (CEE) ?

Mis en place en 2005 par la loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (POPE), le Certificat d’Économies d’Énergie est un dispositif visant à lutter contre le réchauffement climatique et à réaliser des économies d’énergie.
Bâtiments, petites et moyennes industries ou encore transports sont autant de secteurs d’activités concernés.

Pour se faire, l’État impose à tous les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid, carburant…) de financer des travaux d’économies d’énergies. En échange, ces « Obligés » reçoivent des Certificats d’Économies d’Énergie qu’ils remettent à l’État. Un nombre minimal de CEE doivent être transmis afin de contraindre les entreprises à respecter leurs obligations.

Ces travaux de rénovation ou d’optimisation énergétique peuvent concerner aussi bien la toiture et l’isolation, l’éclairage, la VMC ou encore le changement des fenêtres.

L’objectif ? Limiter la consommation énergétique des entreprises et par conséquent l’impact environnemental avec la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Le cumul des CEE et des quotas carbone

Avant le décret du 22 septembre 2019, les sites soumis à des quotas carbone ne pouvaient pas bénéficier des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE). Avec la loi Pacte, ce n’est plus le cas ! Votée en avril dernier, le texte précise tout de même deux conditions :

  • « L’opération donne lieu à des économies d’énergie pour des activités éligibles à la délivrance de quotas d’émission de gaz à effet de serre gratuits ou pour la production de chaleur livrée pour de telles activités »
  • « L’installation classée est couverte par un système de management de l’énergie conforme à la norme internationale applicable, certifié par un organisme de certification accrédité. Le système de management est certifié à la date d’engagement de l’opération ou au plus tard à la date de début du mesurage prévu au II pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2020. »

Pour en savoir plus sur les conditions et les modalités d’application de ce décret, rendez-vous sur le site du Ministère de la Transtion Écologique et Solidaire.