Validé en novembre dernier après de nombreux rebondissements, le projet de loi Elan, portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, est l’une des pièces majeures de mise en œuvre de la stratégie logement du Gouvernement. Voici le décryptage des obligations et modalités à mettre en œuvre.

Qu’est-ce que la loi Elan ?

Les 230 articles de la loi Elan reposent sur 3 objectifs : construire plus, mieux et moins cher pour provoquer un choc d’offre, répondre aux besoins de chacun pour protéger les plus fragiles et améliorer le cadre de vie. Publiée au journal officiel le 24 novembre 2018, elle s’applique depuis le 25 novembre dernier hormis les mesures dont la loi prévoit le report. La loi Elan pose les bases de la prochaine règlementation thermique RT 2020 qui remplacera progressivement la RT 2012.

La loi Elan s’organise selon 4 axes dont voici les principales mesures.

1. Construire plus, mieux et moins cher en facilitant la transformation de bureaux en logements
2. L’évolution du secteur du logement social avec l’accession à la propriété pour les locataires HLM
3. La réponse aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale avec la création d’un bail mobilité
4. L’amélioration du cadre de vie avec la création d’un carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien pour les bâtiments destinés au logement

Concentrons-nous ce qui nous intéresse : le tertiaire !
Au sein de l’axe “améliorer le cadre de vie” différentes mesures concernent le secteur des bâtiments tertiaires.

Réduction des consommations

Les dispositions de la loi Elan visent tout d’abord à réduire les consommations énergétiques des bâtiments. Ainsi, les bâtiments à usage tertiaire existant à la date de publication de la loi, devront mettre en place des actions d’efficacité énergétique.

Le but à atteindre ?

Parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010.
La loi prévoit cependant une exception pour les bâtiments mis en service à compter du 1er janvier 2011. Ils devront respecter un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue. Cette valeur sera définie en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de leur catégorie.

La loi met par ailleurs en avant que ces objectifs peuvent être modulés en fonction « de contraintes techniques, architecturales, ou patrimoniales relatives aux bâtiments concernés ». Des adaptations peuvent aussi être envisagées en raison « d’un changement de l’activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ».

Enfin, si les coûts des actions apparaissent comme manifestement disproportionnés par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d’énergie finale, les objectifs pourront être revus.

Qui sera en charge de tout mettre en oeuvre pour réaliser ces économies ?

La responsabilité revient aux propriétaires des bâtiments ou, le cas échéant, aux locataires. Ils définissent ensemble les actions destinées à respecter cette obligation et mettent en œuvre les moyens correspondants pour atteindre leurs objectifs respectifs.

Pour effectuer le suivi, la loi propose la mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir et de mettre à disposition, de manière anonymisée, les données de consommation et d’assurer le suivi de la réduction de consommation d’énergie finale. Cette disposition sera mise en place à compter du 1er janvier 2020.

Afin de rendre compte des efforts, chaque bâtiment sera soumis à l’obligation, par voie d’affichage ou tout autre moyen pertinent, de publier sa consommation d’énergie finale au cours des trois années écoulées, les objectifs passés et le prochain objectif à atteindre.
Les modalités de ces mises en œuvre seront définies ultérieurement tout comme les modalités de mise en œuvre d’une procédure de sanction administrative en cas de non-respect de l’obligation seront définis par le conseil d’état dans un décret.

Des bâtiments neufs plus respectueux de l’environnement

« Les performances énergétiques, environnementales et sanitaires des bâtiments et parties de bâtiments neufs s’inscrivent dans une exigence de lutte contre le changement climatique, de sobriété de la consommation des ressources et de préservation de la qualité de l’air intérieur. Elles répondent à des objectifs d’économies d’énergie, de limitation de l’empreinte carbone par le stockage du carbone de l’atmosphère durant la vie du bâtiment, de recours à des matériaux issus de ressources renouvelables, d’incorporation de matériaux issus du recyclage, de recours aux énergies renouvelables et d’amélioration de la qualité de l’air intérieur. »

Article 181 de la Loi Elan

La loi introduit ainsi de nouvelles exigences :
– En matière de qualité de l’air intérieur des bâtiments ;
– En matière de recours à des matériaux renouvelables d’origine biosourcée ou d’incorporation de matériaux issus du recyclage ;
– En matière de stockage de carbone pendant les phases de construction et de démolition des bâtiments.

Ces exigences seront effectives « à partir de 2020 pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, le niveau d’empreinte carbone à respecter, évalué sur l’ensemble du cycle de vie du bâtiment, en intégrant la capacité de stockage du carbone dans les matériaux ».

Les articles rejetés

En revanche le Conseil Constitutionnel a rejeté les articles 52, 53, 66, 72, 73, 76, 91, 101, 108, 121, 123, 135, 144, 147, 152, 155, 161, 184 et 200. Ces mesures ont été déclarés contraires à la Constitution. Parmi elles on peut citer :
– L’instauration d’un observatoire des diagnostics immobiliers
– L’accès permanent de la police et de la gendarmerie aux parties communes des HLM.
– L’accès permanent d’accéder aux parties communes des immeubles pour les services statistiques ou les agents municipaux.
– Le fait d’imposer au bailleur la transmission des coordonnées du locataire au syndic.