La version finale du décret tertiaire a été révélée ! Ce texte, issu d’un travail collaboratif entre les différents acteurs du secteur, s’inscrit dans le cadre de l’article 175 de la Loi Élan. Le but ? Fixer les objectifs d’efficacité énergétique dans le parc tertiaire. Découvrez le périmètre d’action du nouveau décret tertiaire !

Ce que dit le décret tertiaire

Après des mois de concertation, la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP), le Plan Bâtiment Durable, la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) ainsi que les acteurs du tertiaire ont présenté la dernière version du projet de décret tertiaire. Ce nouveau décret s’appuie sur l’article 175 de la Loi Élan. Ce texte de loi impose de « parvenir à une réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins :

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en 2030*

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en 2040*

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en 2050*

Le projet de décret tertiaire précise que le niveau de consommation énergétique finale sera déterminé en fonction du secteur d’activité. Des caractéristiques seront également prises en compte, notamment les variations climatiques.

*par rapport à 2010.

Les principaux leviers d’action

Le projet de décret implique à la fois des travaux de rénovation énergétique et des efforts au quotidien pour diminuer les consommations d’énergie. C’est pourquoi, les économies d’énergie se feront au moyen de :
– La mise en place d’une gestion technique afin de contrôler la gestion et les consommations du bâtiment
– Un aménagement des locaux adapté
– Un changement du comportement des occupants vers des usages économes

Qui est concerné par le décret tertiaire

Tous les bâtiments tertiaires existants de plus de 1 000 m² sont concernés. Mais l’obligation de réduire les consommations énergétiques ne se limitent pas seulement aux bâtiments. En effet, les bailleurs ainsi que les locataires sont soumis aux mêmes objectifs. Le périmètre d’action et de responsabilité de chacun doit être définis lors de la signature du bail entre le bailleur et le locataire.

Quel suivi ?

Afin de suivre les consommations, les acteurs de la filière concernés par le décret tertiaire devront renseigner une plateforme numérique à partir de 2020. Celle-ci aura pour but de récupérer les données liées à la consommation et de suivre les réductions des consommations d’énergie finale. En cas de non transmission, des sanctions seront prévues.

Cette première étape de mise en application de la Loi Élan concrétise la politique énergétique française pour la réduction de la consommation énergétique.

Retrouvez notre article sur la Loi Élan : ce qui va changer pour les bâtiments tertiaires